Mis en ligne le: 27 Avr 2022
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Evolution des CVS - Nouveau décret

Publié au JO le mercredi 27 avril 2022 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446

Publics concernés : gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficultés sociales, personnes sous mesures éducatives.
Objet : modification de la composition, du fonctionnement et des compétences du conseil de la vie sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2023 .
Notice : le texte modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l'obligation d'élaborer un règlement intérieur. Il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. Il permet la participation au CVS de représentants externes à l'établissement.

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